Décret exécutif n° 92-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-75 du 20 février 1992 fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 4
La mesure de placement peut faire l'objet d'un recours introduit auprès du wali de la wilaya de lieu de résidence de la personne placée. Ledit recours, instruit et assorti de toutes observations utiles est soumis au conseil régional de recours prévu à l'article 5 ci-dessous.
