Décret exécutif n° 92-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-75 du 20 février 1992 fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence
Article 2
Le placement dans un centre de sûreté est une mesure administrative à caractère préventif qui consiste à priver toute personne majeure dont le comportement est susceptible de compromettre dangereusement l'ordre et la sécurité publics ainsi que le bon fonctionnement des services publics, de sa liberté d'aller et venir en la placant dans un des centres, créés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
