Décret exécutif n° 92-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-73 du 18 février 1992, modifiant et complétant le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 relatif à l'organisation de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)
Article 3
L'article 16 du décret n° 87-08 du 6 juin 1987 susvisé est complété comme suit :
«1- Les recettes proviennent : de subventions éventuelles de l'Etat ».
Le reste sans changement.
