Décret exécutif n° 92-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-71 du 18 février 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports
Article 7
L'article 47 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 47. Le corps des inspecteurs des transports terrestres comporte : le grade d'inspecteur des transports terrestres, le grade d'inspecteur principal des transports terrestres, le grade d'inspecteur divisionnaire des transports terrestres, le grade d'inspecteur divisionnaire en chef des transports terrestres ».
