Article 4

L'article 6 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 6. Les inspecteurs experts des transports de premier et de deuxième degré, les inspecteurs et les examinateurs des permis de conduire, prêtent par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant':

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله اقسم كل في وأراعي المهني السر على وأحافظ ، وصدق بأمانة . " علي المفروضة الواجبات الأحوال Acte est donné par le greffier sur commission d'emploi. Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction ».