Décret exécutif n° 92-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-71 du 18 février 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports
Article 17
L'article 52 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé esť modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 52. - Sont intégrés dans le grade d'inspecteurs principaux des transports terrestres, les inspecteurs principaux des transports terrestres titulaires et stagiaires ».
