Décret exécutif n° 92-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-71 du 18 février 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transports
Article 16
Le chapitre 5 section 2 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est complété par un article 51 ter rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 51 ter. Sont intégrés dans le grade d'inspecteurs des transports terrestres, à la date d'effet du présent décret exécutif, les inspecteurs des transports terrestres titulaires et stagiaires et les contrôleurs des transports terrestres intégrés dans le cadre des dispositions de l'article 59 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé, ». :
