Article 15

Le chapitre 5 section 2 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est complété par un article 51 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 51 bis - Les inspecteurs divisionnaires en chef des transports terrestres sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires des transports ayant cinq

(05) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans le domaine des transports terrestres et inscrits sur une liste d'aptitude sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination après avis de la commission du personnel ».