Article 12

Le chapitre 5 section 1 du décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 susvisé est complété par un article 49 ter rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 49 ter. >>> Les inspecteurs des transports terrestres sont recrutés sur titre parmi les candidats titulaires du baccalauréat ayant subi, avec succès la formation d'inspecteur des transports terrestres pendant trois (03) années dans un établissement spécialisé ».