Décret exécutif n° 92-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL)
Article 5
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.