Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre IV — Droits et obligations
Article 9
Outre les droits et obligations édictés par la loi n° 90-22 du 18 août 1990 complétée, susvisée, les préposés du centre sont soumis aux obligations et bénéficient des droits prévus par le présent décret.
