Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre III — Conditions de nomination et d'habilitation

Article 8

Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen visé à l'article 7 ci-dessus sont arrêtées par le ministre de la justice, sur proposition du directeur général du centre.

Le déroulement de cet examen est placé sous la responsabilité du directeur général du centre.

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