Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre VII — Dispositions transitoires et finales
Article 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI
