Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre VI — De la discipline
Article 38
Sans application de toute procédure disciplinaire, le directeur général du centre a le pouvoir de rappeler à l'ordre le préposé du centre ou de lui donner un avertissement écrit.
