Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre V — Du conseil des préposés du centre
Article 29
Le conseil des préposés du centre examine les mesures disciplinaires engagées à l'encontre des préposés du centre.
Il peut être consulté sur les problèmes généraux relatifs à la situation des préposés du centre.
