Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre V — Du conseil des préposés du centre
Article 28
La préparation des travaux du conseil des préposés du centre et la conservation des archives sont assurées par le secrétaire du conseil des préposés du centre. 1
