Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre V — Du conseil des préposés du centre

Article 26

Les décisions du conseil des préposés du centre sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.