Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre V — Du conseil des préposés du centre

Article 25

Pour délibérer valablement, le conseil des préposés du centre doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.