Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre V — Du conseil des préposés du centre

Article 24

Le conseil des préposés du centre tient deux (2) séances ordinaires par an.

Il peut tenir des séances extraordinaires chaque fois qu'il est nécessaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.