Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل

Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre V — Du conseil des préposés du centre

Article 23

L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil des préposés du centre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.