Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل

Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Chapitre V — Du conseil des préposés du centre

Article 20

Les membres élus ne peuvent faire l'objet d'une mutation pendant la durée de leur mandat.

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