Décret exécutif n° 92-69 · ج.ر عدد 14 لسنة 1992 معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce

Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions statutaires applicables aux préposés du centre national du registre de commerce, ci-après désignés les préposés du centre.

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