Décret exécutif n° 92-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre de commerce
Chapitre V — Du conseil des préposés du centre
Article 18
Les membres élus sont désignés parmi leurs pairs, suivant la procédure de vote à bulletin secret.