Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
