Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre I — DENOMINATION - SIEGE – OBJET
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, complétée, susvisée, le centre est une institution administrative autonome chargée notamment de la délivrance et de la gestion du registre de commerce.
