Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 28
Les reliquats budgétaires éventuels demeurent acquis au centre; leur affectation s'effectuera conformément aux lois et règlements en vigueur.
