Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre III — Dispositions financières
Article 24
Les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 susvisée.