Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 22
En cas d'empêchement du commissaire aux comptes désigné, pour motif légitime, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.
