Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 14
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
