Décret exécutif n° 92-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre des postes et télécommunications sur proposition de l'inspecteur général. 279
