Décret exécutif n° 92-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications
Article 6
Toute mission d'inspection, de vérification et d'enquête donne lieu à l'établissement d'un rapport que l'inspection générale adresse au ministre.
L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités.
