Décret exécutif n° 92-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications
Article 5
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection et de contrôle qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
