Article 4

L'inspection générale est habilitée, en outre, sur instruction du ministre à effectuer des missions d'enquête sur les conditions d'application de la législa- | tion et de la réglementation relatives aux activités du département ministériel, des structures déconcentrées, établissements et organismes qui en dépendent.

Elle peut également sur instruction du ministre intervenir d'une manière inopinée pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Elle doit rendre compte au ministre des résultats de ses missions.