Décret exécutif n° 92-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications, une inspection générale chargée des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des activités du ministère, des structures déconcentrées et des organismes placés sous sa tutelle ou relevant du secteur des postes et télécommunications.
