Article 11

L'inspecteur général et les inspecteurs de l'inspection générale sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteurs sont classées et rémunérées conformément aux dispositions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l'Etat notamment les décrets ns 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.