Décret exécutif n° 92-67
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-67 du 12 février 1992 portant création et organisation de l'inspection générale du ministère des postes et télécommunications
Article 10
Dans la limite de ses attributions l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
