Décret exécutif n° 92-65
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés
Article 8
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quatre (4) mois à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
