Décret exécutif n° 92-65
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992 relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne l'application des sanctions prévues par les prescriptions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée ou de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 susvisée, selon le cas
