Article 6

Les agents habilités et énumérés à l'article 15 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, effectuent des contrôles inopinés ou programmés avant et après le dédouanement du produit suivant les modalités prévues par le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 susvisé.