Article 4

Lorsque la taille de l'entreprise ou les conditions d'exploitation ne justifient pas la présence permanente, parmi l'effectif de l'entreprise, de personnels techniques et de moyens matériels adéquats, il est fait recours, dans le cadre de relations contractuelles, aux organismes compétents de contrôle de la qualité.

Dans tous les cas, l'échantillon doit être représentatif et le certificat de conformité délivré par ces organismes les engage quant aux résultats de l'analyse vis à vis de leurs clients.