Décret exécutif n° 92-64
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-64 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 3
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé sont modifiées comme suit : <<< Les directions de wilaya sont organisées en sous-directions dont le nombre ne peut dépasser cinq (05) et en bureaux dont le nombre ne peut dépasser quatre
(04) par sous-direction ».
Le reste sans changement.
