Décret exécutif n° 92-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-62 du 12 février 1992 portant création d'un bulletin de données juridiques du ministère de l'équipement et du logement
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
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