Décret exécutif n° 92-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-62 du 12 février 1992 portant création d'un bulletin de données juridiques du ministère de l'équipement et du logement
Article 4
Le bulletin est édité par le ministère de l'équipement et du logement.
