Décret exécutif n° 92-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-62 du 12 février 1992 portant création d'un bulletin de données juridiques du ministère de l'équipement et du logement
Article 3
Le bulletin est chargé d'assurer une très large diffusion des normes, l'interprétation et les commentaires des textes.
