Article 2

Sans préjudice aux dispositions fixées par les lois, règlements en vigueur et procédures établies en la matière, le bulletin a pour objet de rassembler les documents et les textes d'origine législative ou réglementaire parus au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les circulaires, informations, études et les mesures individuelles concernant les catégories de personnes en charge du secteur de l'équipement et du logement.