Décret exécutif n° 92-62
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-62 du 12 février 1992 portant création d'un bulletin de données juridiques du ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
Il est créé un bulletin de données juridiques relatives au secteur de l'équipement et du logement dénommé : <<< Bulletin du ministère de l'équipement et du logement ».