Décret exécutif n° 92-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports
Article 6
Les indemnités prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus sont exclusives des indemnités de même nature, notamment celles relatives à la nuisance, au service permanent et au rendement.
