Décret exécutif n° 92-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-60 du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports
Article 5
L'indemnité de sujétion spéciale et l'indemnité de contrôle technique et de sécurité prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus sont soumises à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.
