Décret exécutif n° 92-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales
Article 5
Les indemnités prévues aux articles 1 et 2 du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités de même nature.
