Décret exécutif n° 92-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-59 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales
Article 4
Les dispositions relatives à l'application de l'indemnité des prestations et de permanence des activités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'administration des transmissions nationales.
